La division en volume est une pratique juridique consistant à diviser un ensemble immobilier complexe dans les trois dimensions en propriétés distinctes appelées « volumes ».
Elle est utilisée lorsque le statut de la copropriété (défini par la loi du 10 juillet 1965) n’est pas applicable, ce qui est le cas lorsqu’il y a imbrication du domaine public avec des biens privés.

Etat descriptif de division en volumes

Nous réalisons l’analyse préalable de l’ensemble immobilier existant ou projeté afin d’évaluer la possibilité d’appliquer la division en volumes.
Nous établissons les plans en trois dimensions après mesurage sur le site ou d’après les plans d’exécution de la construction projetée.
Nous délimitons, en concertation avec notre client, les différents volumes, en évaluant les conséquences induites en matière de servitudes.
Nous établissons l’état descriptif des volumes détaillant la localisation et les caractéristiques géométriques précises de chacun d’entre eux (surfaces, position et cotes altimétriques dans le système NGF-IGN69).
Nous rédigeons le cahier des charges et des servitudes de l’ensemble immobilier définissant les différentes servitudes applicables aux volumes et réglementant les relations futures entre les propriétaires des volumes.
Nous établissons également les statuts de l’association syndicale libre (ASL) ou association foncière libre (AFUL) qui aura en charge la gestion des équipements d’intérêt collectif et veillera à l’application du cahier des charges et des servitudes.